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Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le préfet de la Vienne a donné délégation à la signataire de l'arrêté litigieux, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, par un arrêté

Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Vienne a donné à Mme Pascale

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Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2022 et le 27 mai 2024, M A B, représenté par Me Brocard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Prémanon

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, - et les observations de Me Brossard, avocat de la commune d'Angers

Z..., ce dernier, agissant en son nom et au nom de l'indivision post-successorale, a procédé, par acte notarié du 30 janvier 1990, à la vente à la société Château Tour de Pez de diverses parcelles de vigne

EPFLI FONCIER COEUR DE FRANCE [Adresse 12] [Localité 9] Représentants : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 et Me Jonathan

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel la maire de Lanton a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation après sinistre d'une habitation existante sur la parcelle

le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la construction de trois maisons situées 36 et 36 bis rue Frantz Despagnet et 31 rue Descartes, sur la parcelle

avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉE SCP BROUARD-DAUDE

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature de la

En ce qui concerne le classement en zone N des parcelles appartenant aux requérantes : 14.

D'une part, au vu de la situation géographique de la parcelle en litige, au cœur d'une zone urbanisée et en bordure de voies de circulation, le motif tiré de ce que ce projet contribuerait à l'étalement

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, M. Bourdarie, premier conseiller, Mme Caste, première conseillère.