effets immédiats de cette décision sur leur situation personnelle et professionnelle, puisqu'elle les expose au risque de perdre l'exploitation de leur commerce de restauration rapide situé sur la parcelle

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2022 par laquelle le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a préempté la parcelle

appartenant à son domaine privé et, d’autre part, approuvé la cession de ces mêmes parcelles à une autre société, ainsi que de l’illégalité de l’acte de vente de ces parcelles établi le 16 juillet 2012

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section C n°18, 19, 20 et 157 en zone naturelle : 9.

au 31 octobre 2013, sauf pour la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 6] pour lequel il a été donné pour le 31 octobre 2014, alors que cette dernière parcelle a été replantée en 1995 ; que les stipulations

Ces parcelles d'une superficie totale d'environ 5 700 m2 sont vierges de toute construction puisque la partie bâtie de la parcelle 285 a été intégrée à la zone UD.

voisine en cours sur la parcelle ZD 191 appartient à la famille du maire.

Pascal Y..., domicilié [...]                             , 2°/ à la société K...                           

recevable au fond a été introduit ; - l'urgence est établie du fait que la décision préjudice gravement et immédiatement à sa situation, la privant de sa principale activité ; l'occupation des parcelles

Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut

projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle, d'annuler l'arrêté n° 20150826-0002 du 26 août 2015 par lequel le préfet du Territoire-de-Belfort a déclaré cessibles, au profit de SNCF Réseau, les parcelles

administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL23468 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, la société D, représentée par Me Lefevre Le Bihan

Toutefois, l’occupant a cessé de transmettre son bilan économique à compter de l’année 2021.

d'une largeur de 6 mètres pour accéder à leurs parcelles ; - l'OAP de l'Etang est illégale en ce qu'elle constitue une prévision et non une prescription.

Par une délibération du 10 juillet 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation préalable et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

. ; l’inexploitation est indépendante de sa volonté puisque la commune d’Uzès avait un projet de préemption des parcelles, les locaux sont donc restés en état de friche depuis malgré l’abandon du projet

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal