VIEUX Débats à l’audience du 07 Avril 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne bénéficiant des soins : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

N° RG 25/50937 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YSA N° : 9-CH Assignation du : 07 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2025 par Pauline

BERGEON la SCP DE CAUNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.

REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Pauline

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

Ils demandent donc le rejet de l'action paulienne engagée plus de 16 ans après l'acte de donation litigieux.

- Dire et juger que la société SDG, la société SCI LES EAUX BELLES, Monsieur [H] [P], et Madame [R] [J] ont commis une fraude paulienne.

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Simon Breuvart, avocat au barreau de Béthune avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 30 avril 2025 tenue par Pauline

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

] comparant en personne DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 25 juillet 2023 à 11h00, assisté de , M.TACHON, greffière lors des débats, et de P.

Y... d'un acte distinct de celui visé par l'action paulienne et en s'abstenant dès lors de caractériser en quoi l'acte d'acquisition du terrain aurait appauvri M.