premier étage de la maison et qu'il n'y avait pas non plus de protection de la trémie, celle-ci étant obligatoire tant que l'escalier définitif n'est pas terminé ; qu'une semaine après les faits, les mesures

d'effet équivalent à ceux d'une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité CE dès lors que cette mesure est justifiée par la nécessité de protéger la santé et la sécurité des personnes

lorsqu'elle examinera le fond, la cour aura à rechercher, à supposer que [W] [M] persiste dans sa volonté de ne pas se présenter, s'il existe à la procédure des éléments compensateurs permettant de pallier

que la citation doit faire connaître au prévenu les faits et circonstances qui motivent la poursuite et seule la connaissance du contenu du procès-verbal à l'origine des poursuites est de nature à pallier

procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph Z... et la compagnie Axa Assurances, venant aux droits de l'UAP, à payer à Paul

concernant la sécurité du personnel de la SNC Sogea Bretagne ; qu'il avait, par ailleurs, l'obligation de prévoir l'ensemble des risques auxquels les salariés pouvaient se trouver exposés et d'y palier

le Tribunal, et exécutées, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 34 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que, dans la mesure

, conseiller, a fait le rapport et Mme Marie-Hélène Kleinmann, président, a fait le rapport ; "alors qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre le général Paul

soit-transmis du 3 mars 1995 ; que cette enquête préliminaire, retournée au parquet, fera l'objet d'une ouverture d'information suivant réquisitoire introductif du 20 avril 1995 contre Emmanuel Z... et Paul

qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'oeuvres de l'esprit, débit d'oeuvres contrefaites et escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 2 000 000 francs d'amende, a ordonné des mesures

[X] [T] a soutenu que les dommages et intérêts sollicités ne sont pas comptabilisés dans le seuil de 10.000 euros et que seul le montant de la créance résultant de la mesure d’exécution forcée doit être

Seurlin Immobilier a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 pour l'impôt sur les sociétés et pour la TVA par Jean-Paul

X..., y compris une remorque pour transporter du matériel et se rendre à la déchèterie, ainsi qu'un palan ; qu'il résulte encore des déclarations de la partie civile non contestées par M.

d'écritures comptables inexactes, sont susceptibles d'avoir perduré sur les années suivantes ; que John X..., né le 12 mai 1926 à Paris 6ème, demeure avec son épouse née Y... le 28 février 1941, 19, rue Paul

. ; que le fait que Dominique X... ait été présent sur les lieux juste avant le déclenchement de chaque incendie peut être retenu comme une charge à son encontre dans la mesure où il s'agit d'une précision

La gravité, l'ancienneté et la pluralité des manquements caractérisés justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, détournement d'actif personnel et infraction à la législation sur la construction

risque évident d'un nouvel accident pouvant se produire à l'occasion d'un premier accident de la circulation, n'auraient d'ailleurs eu aucun intérêt à ne pas garer convenablement leur véhicule dans la mesure

société Adrexo faisait valoir qu'il ne pouvait pas être admis que les salariés du collège « employé » puissent utiliser un matériel professionnel ne leur appartenant pas pour procéder au vote, dans la mesure