défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle de sa priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet

[P], alors « que si l'article 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, ratifiée notamment par la Suisse, permet aux juridictions françaises de priver un conducteur

mandataire judiciaire destinataire d'établir que cet envoi ne contenait pas la déclaration de créance ; qu'en retenant que, si l'intimé justifie avoir adressé un mail le 26 novembre 2021, aucun élément ne permet

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

contrainte et surprise, introduit ses doigts dans le vagin de Carmen Y... et commis ainsi, une atteinte sexuelle sur sa personne" ; "alors que les faits ainsi retenus qui comportent un acte de pénétration

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent ; "aux motifs que les actes de pénétration

degré de crédibilité des accusations portées par cette dernière, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'une contradiction ; "alors, d'autre part, que le viol est constitué par un acte de pénétration

indiqué que lors de son séjour en 1984, son oncle l'avait violée ; que le fait d'avoir introduit les doigts dans le sexe de la victime par violence, contrainte ou surprise constitue des actes de pénétration

domicile et avait interpellé Jean-Pierre Z... qui était en train de manipuler de la neige, lui faisant des reproches à ce sujet, et que ce dernier l'avait alors bousculé et lui avait donné un coup de pelle

élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté ; Attendu que, pour rejeter la demande de récompense formée par Mme X..., l'arrêt énonce qu'aucune des pièces produites ne permet

déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision à l'audience ultérieure, tenue dans une autre composition, où l'arrêt a été rendu, ainsi que le permet

- CI N' AVAIT DONNE A L' OUVRIER AUCUNE CONSIGNE POUR PENETRER DANS LA ZONE DANGEREUSE CONSTITUEE PAR LA PARTIE NON ETAYEE D' UNE TRANCHEE QUE LEDIT OUVRIER ETAIT OCCUPE A NIVELER PENDANT QU' UNE PELLETEUSE

Y... sans précision, notamment sur les périodes d'exercice de ses mandats, ne permet pas de retenir l'existence d'une adhésion syndicale effective et connue de son employeur, qu'en conséquence, quand bien

A... et B..., qui avaient recueilli les confidences de l'enfant, l'avaient entendue décrire des faits de fellation jusqu'à l'éjaculation, d'introduction de doigts dans le sexe ou de tentatives de pénétration

débats, par le président : - question n 7 : "l'accusé, Jean-Pierre A..., est-il coupable d'avoir au Havre le 10 février 1996 X... commis par violence, contrainte, menace ou surprise un acte de pénétration

qui était âgée de 15/16 ans, c'est-à-dire proche de l'âge adulte, ne saurait être constitutive de contrainte morale; qu'il s'ensuit que la chambre d'accusation n'a pas caractérisé des actes de pénétration

ainsi posée : "L'accusé Patrick X... est-il coupable d'avoir à Lizy-sur-Ourcq, Villers-Cotterêts et Trilport, du 1er mars 1994 à février 1999, commis sur la personne de Nathalie Y..., des actes de pénétration