[T] [Y] [D] notamment aux fins d'exécution d'une peine de huit mois d'emprisonnement prononcée par défaut le 14 août 2013, pour des faits qualifiés de fraude. 3.

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que, pour justifier la peine prononcée, la cour d'appel s'est bornée à faire référence au "caractère d'incontestable

le respect des droits des personnes handicapées dans les transports ferroviaires.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de mise en liberté, présentée par Yves X... qui avait été condamné à la peine

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme principale de 25 459,11 euros, alors « que conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui

d'héritière, sur les cotisations dues par son frère avant son décès, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 750 du Code civil, ce n'est qu'en cas de prédécès des père et mère d'une personne

; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement et d'avoir ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que M.

l'individualisation des peines et au droit d'accès à un juge consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils prévoient la peine d'exclusion

, en ce compris de simples visiteurs des personnes accueillies au sein de ces structures ; que la Cour déboutera M.

supérieure à un an ; que les considérations liées à un décalage entre la peine encourue par M.

  Ancienne Section 4   2)     Perote Pellon c.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il condamné Mme [V], épouse [B], à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 800 euros et, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction

, à l'égard d'une personne hors du territoire de la République, et à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République ; "aux motifs qu'à l'audience de la cour, la prévenue ne

X... à une peine de un an dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; "aux motifs que sur la répression, la cour réformera la peine prononcée par les premiers juges, tenant compte de la gravité des

X... invoquait une irrégularité de fond, pouvant être soulevée en tout état de la procédure, tirée de ce que les consorts Y... devaient obligatoirement mettre en cause, à peine d'irrecevabilité, les personnes

En vertu du premier de ces textes, l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier

de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel,

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée