LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX La société ATELIER D’ARCHITECTURE BPM BOULAIN PIRROVANI MAZIERES société à responsabilité limitée dont le siège social

commercial de 9 ans s'est formé le 9 février 2017, A titre subsidiaire, que le bail commercial signé entre les parties n'est pas un bail précaire mais un bail commercial et requalifier ainsi le bail

ou caduc le bail commercial qui est la conséquence de la cession du droit au bail.

Jean-Philippe X... de libérer cet immeuble, au plus tard à la date de la signature de l'acte de vente, que, compte tenu des revenus de M. Jean-Philippe X..., il existait un risque important que M.

Par acte sous seing privé du même jour, le bailleur et le cessionnaire, en présence du cédant, ont régularisé un avenant au bail commercial portant transmission du bail commercial au profit de la société

A..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... du Rey, a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à la société La Perle; que Mme Y... du Rey a sollicité la résiliation du bail

Philippe X... de toutes leurs demandes, d'avoir prononcé la résiliation du bail à effet du 24 novembre 2006 aux torts de la SCI des Vignerons, d'avoir condamné solidairement la SCI des Vignerons et la

[J] ont, du fait d'un comportement mensonger, déterminé son consentement à leur donner à bail le logement litigieux.

Néanmoins, malgré les imprécisions du bail, madame [K] [G] et monsieur [F] [W] ne contestent pas le montant du loyer.

Philippe Z..., domicilié [...] , notaire, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL, ET FORMEE PAR LA SOCIETE " DOMAINE DE BEAUROSE ", TOUT EN CONSTATANT QUE LE BIEN REPRIS SERAIT EXPLOITE PAR PHILIPPE

CHAUTARD [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Philippe CHATEAU, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2], avocat au barreau de Dijon, DEFENDERESSE : S.A.S.

ou d'obtenir l'exécution d'une clause du bail ne mettant pas en cause le statut des baux commerciaux les délais habituels de prescription jouent.

Philippe X... demeurant Ban Lann-Bihoué, BP 15 à Lorient Naval (56998) ; M.

ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L262 La société AJASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [O] [Adresse 3] représentée par Maître Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

en son nom personnel et en qualité d'héritier de sa mère Mme [X] [Y] [T] née le 17 septembre 1921 à [Localité 7] (ESPAGNE) décédée le 14 avril 2022 [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.