PSYCHIATRIQUES : Monsieur [S] [Y] né le 03 Mai 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] & NEUROSCIENCES Absent (e) représenté (e) par Me Sengul DINLER ARMAND

Armand X... demeurant ... ; M.

né le 23 Mars 1980 à ORAN-ALGERIE- de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21/ 01/ 2016 à 16 heures 29 par télécopie, par Me Armand COHEN DRAI, avocat ; A l'audience publique du 22 JANVIER

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Armand X..., professeur des universités en retraite, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Pierre) a acquis de la société Ceprimo partie d'un immeuble sis ... des Arts à Paris, en l'étude de M.

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Mme B, pour Mme A et M.

. ; 9°) Monsieur Armando C...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS PRO S.A.P. FORMATIONS emploie 22 salariés.