d'autre part, que le délit de trafic de stupéfiants est un délit instantané dont la tentative punissable est caractérisée par la seule négociation qui tend à l'acquisition ou la cession d'une certaine quantité

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Obligation de mise en garde incombant

à vue notifiée le 9 mai 1994, le temps passé en leur présence le 10 mars précédent, il appert des procès-verbaux 269/ 1 et 269/ 2 cotés D 89 et D 93, que les époux X... ont été placés en garde à vue le

Z... était devenu préoccupant à partir de 22h ou 23 h ; qu'en réalité, seul le docteur Jeannine Y... peut être tenue pour responsable du décès de la victime, puisqu'en tant qu'anesthésiste de garde, elle

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d'instruction pour faux et usage de faux dans le cadre de ses fonctions d'officier de police judiciaire en particulier lors de l'établissement du procès-verbal de la deuxième audition de l'accusé en garde

O... qui a été informé de son droit de garder le silence en ses interrogatoires et moyens de défense ; - M. L...

[Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 2] sans sortie de containers du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 12h30 à 15h30 ce qu'a refusé la salariée par courrier du 10 décembre 2019 qui demandait à garder

celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées, dans tel garde-meubles

sur son état de santé et, au vu du guide barème applicable en matière d'accident du travail, sur son taux d'incapacité, . fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question

. ; que par ailleurs, lors de la confrontation du 26 juin 2015 (D82 p6) à la question de son propre conseil, "avez-vous été insistant pour solliciter une masturbation?, M.

de la société Whirlpool France, sis [Adresse 1], ordonné la restitution à Whirlpool France de l'ensemble des documents saisis, sans possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'en garder

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Silence gardé par l'administration ne valant pas décision de

Monsieur [Y] [B] né le 15 Mai 1974 à [Localité 3] (78) [Adresse 1] [Localité 4] Madame [N] [B] née le 04 Avril 1980 à [Localité 5] (15) [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Quentin

A... précisait avoir dû être emmené à deux reprises à l'Hôtel Dieu durant le temps de la garde à vue, et que, vu son état, il avait été entendu dans une pièce à côté des cellules de garde à vue et non

Ce hiatus caractériserait le défaut de diligence imputable à l’Administration, ce d’autant plus qu’il était question de Zagreb en Croatie et pas d’une destination exotique.

Z... a été placé en garde à vue en même temps que Mme A..., épouse X..., et sa fille Sandie (D289,291 et 295) ; qu'il justifie entre autres sa présence à Paris par le suivi d'un cours de tibétain ; qu'une

par ailleurs, la peur certaine des hommes manifestée par l'enfant selon les témoins n'est pas avérée ainsi que l'ont personnellement constaté les gendarmes qui, de plus, ont constaté, au cours de la garde