(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de : 1 / M.

d'incommodité prévue par l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la Métallurgie de l'Eure ; Attendu que les demandeurs au pourvoi ne s'étant pas désistés font grief à l'arrêt attaqué (Rouen

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société Tramar fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

ABB et l'UAP en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société AXA Courtage, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

  IK-11 Nizhniy Novgorod Region 03/04/2017 pending as of 16/09/2022 5 year(s) and 5   month(s) and 14   day(s) 56 inmate(s) 2 m²   overcrowding, infestation of cell with insects/rodents

FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 03/04/2025 PC: 41025031 DEFENDEUR(S) : ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS), [Adresse 1] Représenté par Me ROLENGA

  day(s)   2.42 m²         1.2-2.17 m² overcrowding         overcrowding, bunk beds, lack or inadequate furniture, infestation of cell with insects/rodents

2017 6 year(s) and 7 month(s) and 3 day(s) 1.3-2.76 m² overcrowding (except for the period 24/05/2011-01/06/2011), bunk beds, no or restricted access to warm water, infestation of cell with insects/rodents

restricted access to shower, lack of or inadequate hygienic facilities, roll calls held outdoors during heavy showers and frost, lack of fresh air, passive smoking, infestation of cell with insects/rodents

#xa0; IK-11 Nizhniy Novgorod Region 01/09/2015 pending More than 7 year(s) and 3 month(s) and 22 day(s) 1.5 m² lack of fresh air, no or restricted access to toilet, infestation of cell with insects/rodents

2019 2 year(s) and 6 month(s) and 11 day(s) 100 inmate(s) <3 m² overcrowding, lack of fresh air, insufficient number of wash basins, poor quality of potable water, infestation of cell with insects/rodents

Rôle 2025 014817 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 2018), la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle

J..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Rouen

second point contesté, à savoir la réintgration dans l'assiette des cotisations des allégements pour réduction collective du temps de travail; Considérant que la loi du 11 juin 1996 dite "loi de ROBIEN

second point contesté, à savoir la réintgration dans l'assiette des cotisations des allégements pour réduction collective du temps de travail; Considérant que la loi du 11 juin 1996 dite "loi de ROBIEN

furniture, poor quality of food, lack of or inadequate hygienic facilities, no or restricted access to warm water, lack of or poor quality of bedding and bed linen, infestation of cell with insects/rodents

of fresh air, lack of or inadequate hygienic facilities, no or restricted access to shower, lack or inadequate furniture, poor quality of food, lack of toiletries, infestation of cell with insects/rodents