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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
éolien ne porte pas atteinte aux paysages et lieux environnants, et ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; il n'existe pas de risque d'encerclement et de saturation
Source officiellesoc
613721afcd580146773f60c1
4 mars 1992
4 mars 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Sady, société à responsabilité limitée dont le siège est ...
Source officiellesoc
61372421cd58014677412a56
26 mai 2004
26 mai 2004
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société SAIP Tessi, aux droits de laquelle se trouve la société SATC
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204839_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 772,52 euros résultant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) décernée le 9 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202149_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Horie et l'association Esquer Environnement, représentés par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Anglet a délivré à la SARL Satis
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200151_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
déjà réglés à la trésorerie ou annulés par le centre hospitalier ; 2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes visés par la Trésorerie dans les saisies à tiers détenteur (SATD
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601104_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
des amendes forfaitaires majorées, mises à sa charge à la suite de contrôles routiers par radars automatisés, et dont le recouvrement a été poursuivi par une saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110413
26 juin 2024
26 juin 2024
chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444453.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'intérêt du site, dont elle a estimé qu'il ne présentait aucune particularité remarquable, puis en se prononçant, dans un second temps, sur l'impact du projet litigieux au regard des effets de saturation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402102_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053738595
24 mars 2026
24 mars 2026
ACCORD DE SATURATION DE SITE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC002971606
7 octobre 2014
7 octobre 2014
and Marialena Tsirli, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 14 July 2006, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Federalcoop Satu
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-56303
20 octobre 2003
20 octobre 2003
0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Resolution ResDH(2003)168 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 18 June 2002 (Friendly settlement) in the case of Samy
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467508.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre,
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008045985
16 mai 2001
16 mai 2001
forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, plusieurs années après avoir ouvert un cabinet à Sagy
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-152547
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Application no. 45011/14 Cristina Simona OROS against Romania lodged on 10 June 2014 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Cristina Simona Oros, is a Romanian national, who was born in 1970 and lives in Satu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005875
16 mars 2007
16 mars 2007
Samy A, demeurant ... Tunisie ; M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452964.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453103.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456377.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.
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