composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Président, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier en Chef, lors des débats : Madame Marie SAUVADET

gendarmes de la brigade de LODÈVE procèdent à un contrôle d'identité sur un chantier de rénovation d'une aile d'un bâtiment portant la dénomination " La Fontaine d'Amour " situé au lieu-dit " Les Saulières

supplémentaire d'invalidité ; - la commune a commis une faute dès lors qu'elle ne lui a pas proposé un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet

échec, présenter le risque de se soustraire à la mesure d'éloignement prise à son encontre, quand bien même il a régulièrement séjourné en France durant sa minorité et a indiqué vivre chez sa mère à Saulieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme le Roux, - et les observations de Me Sauvadet substituant Me Berdugo, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Adresse 4] [Localité 3] Représentant(s) : Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu SAUGET

DE CHAMBERY Jugement du 08 janvier 2025 Références : 2023F00313 ENTRE : SAS LEASECOM , [Adresse 1] Représentée par Me Caroline CUTURI-ORTEGA ,([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET

dont le siège social est sis 1 Cours Michelet, CS 30051, - 92076 PARIS LA DEFENSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Anne SARRODET

Elle souligne que l’état des lieux mentionne un état de saleté important, alors que les factures produites par la société demanderesse concernent des travaux de rénovation complète et excèdent ce qui est

Par courrier le 8 janvier 2025, la société Ydl 1650 a notamment informé la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de ce que le local repris était dans un état de saleté ayant nécessité l'intervention d'une

LEGRAND ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS EVIDENTS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ ([Localité 6]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET

COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat postulant au

conclusions, notifiées par voie électronique le 20 janvier 2023, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 11] pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL Sablettes

prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL BRUMM & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assistée de la SCP SAILLET

jugement du 19 août 2005, le Tribunal de Grande Instance a : -dit qu'après remise au notaire d'un certificat de non-appel, la Caisse des Dépôts et Consignations, à la demande de Maître C..., notaire à Sablet

DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'après remise au notaire d'un certificat de non appel, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à la demande de Maître Z..., notaire à SABLET

coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 309 517 571, dont le siège social est sis 17 Place de l’Eglise - 22120 YFFINIAC Représentant : Maître Anne SARRODET

Mme E a été recrutée le 1er septembre 2009 en qualité d'agent contractuel de l'enseignement technique et agricole privé au lycée Saint-Dominique de Saulieu.