Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté par son mandataire avec pouvoir par Monsieur [N] [F], mandataire, qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS SENA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

431 885 REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [L], gérant, assisté de Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX

B..., représentée par Me Sebbah, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet

Senad B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

B A, représenté par Me Senah, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

A C B, représentée par Me Senah, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Au moment du prononcé de l’arrêt du Sénat, l’arrêté d’expulsion contre la première requérante entra en vigueur et devint exécutoire. 3.

Eric SENNA, Président de chambre, chargé du rapport et Mme Myriam GREGORI, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président

, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président

, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président

A C B, représenté par Me Senah, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Senah, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

juridiction administrative de connaître de l'acte par lequel, en application de l'article 10 de la Constitution, le Président de la République promulgue une loi adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat

– Člen 267 PDEU – Načelo primarnosti prava Unije – Pravno načelo, sprejeto na občni seji vrhovnega upravnega sodišča države članice – Nacionalna ureditev, ki določa zavezujoč učinek te odločitve za senate