’s comments, if any Amount awarded jointly for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses   (in euros) [i]     2059/06 04/01/2006   Aurel ȘEITAN 02/06/1945 Traian SEITAN

[B] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Frédérique SEDLAK, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE, assisté de Me Mounir AIDI, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉE : S.A.S.

[M] [W] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] Débiteur Comparant en personne ET DÉFENDEURS : SIP GRAND [Localité 6] EST [Adresse 16] [Adresse 14] [Localité 6] SIP [Localité 6] SECLIN [Adresse 5]

JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Emilie SEILLON

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie SEILLON

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

  Following an industrial accident in 1978, the applicant was assessed to be 100% disabled and incapable of continuing to work as a seaman. He was granted a disability pension.

. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence

Zone Industrielle B 4 Rue du Luyot-1er étage 59113 SECLIN Représentant : Maître Hugues MAQUINGHEN (avocat au barreau de LILLE), substitué par Maître Bertrand DANSET DEBATS : à l'audience publique

s'est légèrement améliorée depuis le mois d'octobre 2010 elle reste sans aucun doute problématique ; Attendu qu'avant le 1er décembre 2010, Jean-Luc X... travaillait pour le compte d'une société de Seclin

Descheemaker fait valoir, s'agissant du suivi de l'enfant " E.S ", qu'elle a réalisé une visite à domicile le 6 février 2020 après que le service de PMI a été informé, par le centre hospitalier de Seclin

demande de visa, a été produite l’attestation d’accueil, mentionnée à l’article L. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, visée le 23 octobre 2023 par le maire de Seclin

profit de Mme Michelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serann, société à responsabilité limitée

qu'aux agents de l'Etat dont la rémunération est calculée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués selon

REPUBLIQUE A LILLE, A ETE SIGNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI SEUL ; QUE, SI CELUI-CI S'EST AINSI CONFORME A UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 31 MARS 1973 DU MINISTRE DE LA JUSTICE SELON

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du décret du 5 août 1970 que la valeur d'indemnisation des entreprises imposées selon le régime du bénéfice

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 4. marca 1982.#Effer SpA proti Hans-Joachim Kantner.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Bundesgerichtshof - Nemčija.#Bruseljska konvencija.#Zadeva 38/81.