FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dossier déposé auprès de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) le 12 mars 2016, la société 8ème Face, qui développe une activité de

d’HERMES en créant un risque de confusion avec ses sacs et sa marque bien connue ; qu’ainsi, la défenderesse a tenté systématiquement de se placer dans le sillage de la Maison HERMES en reprenant ostensiblement

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2313205 enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Silva Machado

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2313205 enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Silva Machado

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

355 162, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité [Adresse 1] absente, représentée par Me Blandine MISCHLER avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Fernando SILVA

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

[J] [G] [M] né le 15 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris - M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Silva

avocat de la commune de Strasbourg et de la communauté urbaine de Strasbourg et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg-Esplanade, - les conclusions de Mme de Silva

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

Il ressort des écritures produites devant elle que la cour administrative d'appel de Marseille n'était saisie par les parties, à l'appui de leurs conclusions relatives aux décisions individuelles prises

Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 avril 2019, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion, saisie d'une plainte de M.

Il résulte cependant de ce qui est dit ci-dessus que, saisie d'une demande relevant d'un ordre de priorité inférieur à celui d'une autorisation déjà délivrée, elle devait rechercher si l'intérêt général

Lorsque l'administration est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un tel permis, elle peut la rejeter en se fondant sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de l'autorisation

Lorsque l'administration est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un tel permis, elle peut la rejeter en se fondant sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de l'autorisation

nombreuses investigations complémentaires seront nécessaires tant sur la destination des fonds collectés que sur l'origine du patrimoine de X..." qui aurait disposé le 19 mars 1993 d'un porfefeuille de sicav

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant