de Procédure collective : 2026RJ3 Ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté par Madame [O] [S] munie

DAIGREMONT PARIS EST C/ [Z] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

résidence principale d'une part, dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Sirbat par le syndicat des copropriétaires de son immeuble, en faisant poser des matériaux d'isolation thermique sur ses murs

GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Madame [Y] [T] épouse [H] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES

LECUIROT GREFFIÈRE : Marion POUILLE La présente ordonnance a été signée par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection, et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé

de clôture du 178 avenue Gallinéné et 41 cm au-dessus de la couverture du 1 bis rue des vallée, le mur pignon est construit en encorbellement d’nvison 30 cm, jusqu’à la limite séparative.

Sol carrelé, toile de verre aux murs et plafond peint, le tout en état d'usage ; un peu plus loin à gauche, un WC : une petite fenêtre en façade Nord, sol carrelé, murs partiellement carrelé, toile de

attenant droit à l'accès et mur droit et, à travers les zones écaillées, la présence de traces noires, traces d'humidité sur le plafond.

49300 CHOLET représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me VAUGELADE-TAFANI, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES ET INCIDEMMENT APPELANTES : LA SOCIETE CIVILE STEPHADIS

dans le sous-sol, - humidité jusqu’au niveau de la dalle du rez-de-chaussée au droit du mur mitoyen avec l’habitation du [Adresse 1].

jusqu’en haut sur toute cette largeur ; et sur le côté droit de la façade un angle de mur, un tas de pierres et le portail bois à deux battants.

[U] aurait outrepassé sa mission concernant l’isolation de la cuisine, les plaques de plâtre ou le mur de douche dans la salle de bain.

Stéphane Milliand, avocat. Au soutien de ses prétentions, M.

Octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2019F00436 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle PORTET Me Stéphanie

à la cour : Arrêt rendu le 31 Janvier 2017 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 155FD Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane

l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Daniel MULLER