AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Billet père et fils, administrateur de biens, société anonyme

dont le siège est sis ... (17e), 4°) de la compagnie d'assurances Le Nord, dont le siège est sis ... (9e), 5°) de la SCI Paris-Bouret, domiciliée dans les bureaux de la société Bailly et cie, administrateur

Attendu, ensuite, que le rappel de salaire, au paiement duquel la société Cabinet Pierre Y... a été condamnée, représentant la rémunération minima prévue par la convention collective applicable des administrateurs

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 33 et 37.3.1 de la convention collective de l'immobilier, administrateurs

Mohamed X..., 2°/ Mme Juliette D..., ès qualités d'administratrice des biens et de la personne de sa fille mineure Marie-Pierre D..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers. 2.

en conséquence déchargée de sa mission d'administrateur ad hoc, et à ce que soit désigné Maître B... en qualité d'administrateur ad hoc des biens revenant aux deux enfants mineurs dans la succession de

X..., en qualité d'administrateur puis de commissaire à l'exécution du plan de la société Sezanne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'option de l'administrateur pour la non-continuation,

Deuxièmement, l’article 384 du code civil permet à un disposant de soustraire de l’administration légale les biens légués ou donnés à un mineur en en confiant l’administration à un tiers désigné par lui

syndicat des copropriétaires selon lesquelles sur le plan de 1956, la numérotation des lots 17 à 35 avait été inversée par rapport au plan d'origine de 1954, seul ce dernier plan ayant servi aux administrateurs

Il a spécialement les pouvoirs suivants : Il administre les biens de la société et la représente vis-à-vis des tiers et de toute administration.

Décision du 17 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/14280 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHHR Par lettre en date du 21 mai 2021, la mandataire et administratrice de biens de la S.A.R.L.

EST DECEDE LE 28 MAI 1938 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, NEE SOLANGE D'Z..., QU'IL AVAIT EPOUSEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS ET INSTITUEE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 DECEMBRE 1973, EN SOUTENANT QUE SES DIVERSES ACTIVITES DE SYNDIC DE COPROPRIETE, D'ADMINISTRATEUR

18'510, 16 euros à compter du 29 décembre 2011, qui correspond à la mise en demeure du syndicat des copropriétaires, à la Banque DELUBAC, faisant suite à la lettre de la banque du 16 février 2010 à l'administrateur

assignation du 12 juillet 2005, ayant rejeté l'exception de connexité soulevée par l'assureur SADA ASSURANCES aux demandes de règlement de sinistres effectuées par risques locatifs, de la SA GESTRIM, administrateur

Jean-Claude Y..., administrateur de biens, demeurant en cette qualité ... (Ille-et-Vilaine), 2°/ de la société à responsabilité limitée Henri Hochet, dont le siège est ...

Selon quittance subrogative en date du 21 mars 2025, ABAMA GESTION LOCATIVE (Groupe d’Agences Immobilières NESTENN), agissant en qualité d’administrateur de biens et de mandataire des époux [O], a donné

conjoint et l'une des parties ou son conjoint, 5o s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties, 6o si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer

ALCO Ayant pour mandataire de gestion FONCIA COLBERT, administrateur de biens, c/ S.A.S.U. AUDILAS, Monsieur [D] [V] en sa qualité de caution solidaire de la SASU AUDILAS DEMANDERESSE S.C.I.