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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200276
2 mars 2017
[K] [D], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société CGPI associés, 9°/ à la société CGPI associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101117
1 octobre 2014
Robert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2013 ayant désigné un administrateur provisoire pour intervenir aux actes de cession des biens immobiliers
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0208JUD001873191
8 février 1996
L. et qu’il savait que celui-ci était séquestré.
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588951
24 avril 2024
Cette situation de blocage rejaillit également sur l'administration quotidienne et la gestion des biens indivis.
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfd
10 novembre 2005
A titre reconventionnel, elle sollicite que les fonds séquestrés soient libérés entre ses mains.
6253cca6bd3db21cbdd90d2b
27 novembre 2013
Elle ajoute que la SCI U Benedettu dénature les termes de la convention en appliquant le taux d'intérêt contractuel sur la somme globale de 938 020, 87 euros et a séquestré inutilement la somme de 200
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400195_20251121
21 novembre 2025
Jaurès à Croix (APEJJ CROIX) demande au tribunal d’enjoindre au Musée des Beaux-Arts de Lille d’imputer quatre factures pour des visites réalisées par l’école Jean Jaurès de Croix au cours du premier semestre
comm
613720c0cd580146773ee198
28 juin 1988
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 octobre 1986) et les pièces de la procédure, que "l'administration des Impôts,
6137239bcd5801467740bf4b
6 mars 2001
Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Entreprise Daniel X..., 8 / de M.
61372129cd580146773f17a2
22 novembre 1989
de la société ; que le mandataire ayant trouvé des acquéreurs et remis au conseil de ceux-ci, constitué séquestre, en attendant le versement du prix de cession, les documents qui lui avaient été confiés
673c39bb3c84857e1cd87f49
3 juillet 2024
[M] et Mme [E], notamment sur les récompenses et comptes d'administration et a notamment : -dit que le livret A de Mme [E] était créditeur de la somme de 1 194,72 euros au jour du mariage ; -dit que
Chambre Commerciale
60351ae7bc5eae4638fb1e54
16 juin 2016
L'administration fiscale prononce un dégrèvement de 10'494 euros.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100811
6 juillet 2016
Valencia Garcia, domiciliée [...] ), agissant en qualité d'administratrice judiciaire de la société Mag-Import SL, 2°/ la société Mag-Import SL, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 7
8e Chambre C
60372b5608af4c065e0f1e73
28 mai 2015
la somme globale de 1 057 262,59 € dans le cadre d'un séquestre judiciaire, dit que l'intérêt au taux légal et la capitalisation des intérêts ne court que sur la somme équivalente à la différence entre
ECLI:FR:CCASS:2013:C200750
16 mai 2013
de distribution judiciaire des sommes provenant de l'adjudication du bien ; Attendu que pour dire que les fonds revenant à Mme Y... au titre de sa quote-part dans l'indivision seront remis par le séquestre
Chambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494b6
4 juillet 2024
Enfin, s'agissant de la demande de séquestre, le tribunal judiciaire de Nanterre a, pour rejeter la demande de séquestre, estimé que les assureurs ne justifiaient pas que les réclamations relatives aux
3e chambre civile
6708c028445a086e2bcedd79
10 octobre 2024
La vente mettait à la charge du vendeur plusieurs obligations tendant à la réalisation de travaux et la séquestration de la somme de 8 000 euros entre les mains du notaire en garantie des engagements pris
Reconduite à la frontière
DTA_2512778_20251020
20 octobre 2025
découverte de son homosexualité, la rencontre avec son compagnon à l’université ainsi que leur relation, les circonstances dans lesquelles son oncle, imam, a découvert son homosexualité et les séquestrations
- Asile - 15 jours
DTA_2304455_20230421
21 avril 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, en temps
65ab74b236bfc00008d68d57
18 janvier 2024
notaire pour obtenir la libération des fonds qui, selon eux, sont séquestrés au profit de M.
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