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8 888 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[K] [D], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société CGPI associés, 9°/ à la société CGPI associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101117

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Robert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2013 ayant désigné un administrateur provisoire pour intervenir aux actes de cession des biens immobiliers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0208JUD001873191

Admin. suprême

8 février 1996

8 février 1996

L. et qu’il savait que celui-ci était séquestré.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588951

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Cette situation de blocage rejaillit également sur l'administration quotidienne et la gestion des biens indivis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cfd

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

A titre reconventionnel, elle sollicite que les fonds séquestrés soient libérés entre ses mains.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2b

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Elle ajoute que la SCI U Benedettu dénature les termes de la convention en appliquant le taux d'intérêt contractuel sur la somme globale de 938 020, 87 euros et a séquestré inutilement la somme de 200

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400195_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Jaurès à Croix (APEJJ CROIX) demande au tribunal d’enjoindre au Musée des Beaux-Arts de Lille d’imputer quatre factures pour des visites réalisées par l’école Jean Jaurès de Croix au cours du premier semestre

Source officielle
CC

comm

613720c0cd580146773ee198

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 octobre 1986) et les pièces de la procédure, que "l'administration des Impôts,

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740bf4b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Entreprise Daniel X..., 8 / de M.

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f17a2

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

de la société ; que le mandataire ayant trouvé des acquéreurs et remis au conseil de ceux-ci, constitué séquestre, en attendant le versement du prix de cession, les documents qui lui avaient été confiés

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39bb3c84857e1cd87f49

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[M] et Mme [E], notamment sur les récompenses et comptes d'administration et a notamment : -dit que le livret A de Mme [E] était créditeur de la somme de 1 194,72 euros au jour du mariage ; -dit que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60351ae7bc5eae4638fb1e54

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

L'administration fiscale prononce un dégrèvement de 10'494 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100811

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Valencia Garcia, domiciliée [...] ), agissant en qualité d'administratrice judiciaire de la société Mag-Import SL, 2°/ la société Mag-Import SL, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 7

Source officielle
CA

8e Chambre C

60372b5608af4c065e0f1e73

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

la somme globale de 1 057 262,59 € dans le cadre d'un séquestre judiciaire, dit que l'intérêt au taux légal et la capitalisation des intérêts ne court que sur la somme équivalente à la différence entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200750

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

de distribution judiciaire des sommes provenant de l'adjudication du bien ; Attendu que pour dire que les fonds revenant à Mme Y... au titre de sa quote-part dans l'indivision seront remis par le séquestre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, s'agissant de la demande de séquestre, le tribunal judiciaire de Nanterre a, pour rejeter la demande de séquestre, estimé que les assureurs ne justifiaient pas que les réclamations relatives aux

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c028445a086e2bcedd79

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La vente mettait à la charge du vendeur plusieurs obligations tendant à la réalisation de travaux et la séquestration de la somme de 8 000 euros entre les mains du notaire en garantie des engagements pris

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512778_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

découverte de son homosexualité, la rencontre avec son compagnon à l’université ainsi que leur relation, les circonstances dans lesquelles son oncle, imam, a découvert son homosexualité et les séquestrations

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304455_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En deuxième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, en temps

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74b236bfc00008d68d57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

notaire pour obtenir la libération des fonds qui, selon eux, sont séquestrés au profit de M.

Source officielle

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