Les dispositions de cet article sont applicables aux landes, garrigues et maquis dans les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime

Article R921-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Code rural (nouveau)

Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine communique au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 un état récapitulatif

Article D422-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de l'environnement

L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

Code général des collectivités territoriales

1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes

Article 110.4

—

Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Article 12

—

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.

Article 5

—

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime R811-46

Article 1

—

Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.

LEGIARTI000030173450

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime 7 %

LEGIARTI000026570264

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime 7 %

Article L2411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 93

Code du travail

Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article D3223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En cas d'évacuation, le commandant d'élément de force maritime quitte son poste le dernier.

Article D646-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.

Article R5723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Code des transports

Une commission financière est constituée au sein du conseil portuaire du port maritime de Mayotte.

Article L5332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45

Code des transports

Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article 7

—

ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Agent technique principal Agent technique principal de 2e classe.

Article 3

—

Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une prime de technicité. Le montant de la prime effectivement allouée à chaque agent est fixé chaque année par décision du directeur d'établissement ou du chef de service.

Article Annexe

—

Agents d'exploitation des postes et Agents d'exploitation des postes et Agents des installations Agents des installations. Agents des installations Agents des installations Ouvriers d'état de 4e catégorie.

LEGIARTI000049821429

—

collectivités locales (CNRACL), l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) et le Régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

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