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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
J..., conjoint collaborateur, n'avait pas la capacité de conclure un emprunt pour l'entreprise de sa conjointe, au regard de l'article L121-6 du Code de commerce, et alors que l'article L121-7 du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201497
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Zohra » ; 1°) ALORS, A TITRE PRINCIPAL, QU'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion ; que lorsque l'assuré a conclu un second mariage avant que le premier
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100670_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B a alors sollicité auprès de l'établissement public la prise en compte, aux fins de revalorisation de cette allocation, de l'enfant de sa compagne dont il partage la charge avec elle.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303797_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B C forme opposition à la contrainte émise le 29 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion pour
Source officielleciv2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Michel
ECLI:FR:CCASS:2012:C200644
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210486
23 septembre 2021
23 septembre 2021
survivant ; qu'en l'absence d'annulation du mariage, la qualité de conjoint survivant est acquise ; qu'en l'espèce, Monsieur [L] [T] et Madame [K] [C], tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés
Source officielle4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110696
4 décembre 2019
4 décembre 2019
ALORS QU' à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201163
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort , (tribunal d'instance de Douai, 22 juin
Source officielleJuge unique 5
DTA_2306895_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100475
8 avril 2009
8 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 2 octobre 1996 a prononcé le divorce des époux X... et a alloué à Mme
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5765
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L'article L 815-9 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103309_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : I.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402760_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B...
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302706_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023 et des pièces enregistrées le 30 octobre 2023, M. A...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200164
7 février 2008
7 février 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1165, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c79
23 mai 1991
23 mai 1991
survivant divorcé et remarié que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; que la seule condition requise est que l'époux
Source officiellePPP Référés
6a15e324cdc6046d47053cd9
22 mai 2026
22 mai 2026
et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 28 janvier 2023, M.
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