CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

42 508 résultats pour « annexe iii (etam) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126979_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126986_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005107

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY NORMANDIE, dont le siège est

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330542

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2401401_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. II. A.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204317_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes du III de l'article 150 VG de ce code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02781_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

III au même code au titre du développement expérimental et de la recherche appliquée ; - ces mêmes projets, avec les mêmes justifications, avaient ouvert droit au crédit d'impôt au titre des années

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200684_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Chaintré ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200685_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Crêches-sur-Saône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200690_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Mâcon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200995_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Mâcon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01840_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936196

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUPVRAY représentée par son

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003065_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, le coefficient d'entretien est déterminé d'après l'état d'entretien du bâtiment. 7.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2106289_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison (), on distingue, le cas échéant : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100654_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

2016, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500034_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214057_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A cette fin, elle produit des plans de géomètre-expert faisant état d'une surface totale de 210,7m² de locaux techniques pour l'ensemble des étages en litige.

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305080_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305081_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

Source officielle

Page 41 sur 2126

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.