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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126979_20231018
18 octobre 2023
2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements
DTA_2126986_20231018
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005107
10 janvier 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY NORMANDIE, dont le siège est
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330542
2 juin 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande
Juge Unique 1
DTA_2401401_20250225
25 février 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. II. A.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204317_20240226
26 février 2024
Aux termes du III de l'article 150 VG de ce code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02781_20230216
16 février 2023
III au même code au titre du développement expérimental et de la recherche appliquée ; - ces mêmes projets, avec les mêmes justifications, avaient ouvert droit au crédit d'impôt au titre des années
CH 2 JU
DTA_2200684_20230404
4 avril 2023
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Chaintré ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
DTA_2200685_20230404
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Crêches-sur-Saône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L
DTA_2200690_20230404
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Mâcon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
2ème chambre
DTA_2200995_20230425
25 avril 2023
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
CETAT:CETATEXT000020936196
24 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUPVRAY représentée par son
Juge unique chambre 1
DTA_2003065_20230425
Aux termes de l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, le coefficient d'entretien est déterminé d'après l'état d'entretien du bâtiment. 7.
Juge unique 7
DTA_2106289_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison (), on distingue, le cas échéant : / a.
3ème chambre
DTA_2100654_20240201
1 février 2024
2016, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500034_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
DTA_2214057_20240108
8 janvier 2024
A cette fin, elle produit des plans de géomètre-expert faisant état d'une surface totale de 210,7m² de locaux techniques pour l'ensemble des étages en litige.
8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
DTA_2305081_20250114
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