les avocats associés de l'avocat choisi par une partie en application de l'article 115 du Code de procédure pénale peuvent interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction au nom et pour le compte

X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 433-12 du code pénal, 19, 21-2,

, il y a lieu d'ordonner la cancellation de parties des actes de l'instruction faisant état des deux pièces annulées, conformément à l'article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale (cote D 45, page

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E..., B..., I... et F... doit être rejetée ; "1°) alors que dans ses conclusions, non visées du 29 mai 2015, la société Essilor International demandait au juge d' « annuler les saisies des pièces informatiques

E..., B..., I... et F... doit être rejetée » ; "1°) alors que dans ses conclusions, non visées du 29 mai 2015, la société BBGR demandait au juge d' « annuler les saisies des pièces informatiques relevant

(dossier de la chambre d'accusation n°A94-04189), clôturée le 27 septembre 1994 par une décision de non-lieu, Joséphine X..., épouse Y..., s'est, le 10 septembre 1994, constituée partie civile par voie

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif arrêt dit la demanderesse coupable de non représentation d'enfant à une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

prendre de décision sur l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que les actes d'investigations patrimoniales en vue de procéder à des saisies pénales ne sont pas des décisions sur l'action publique et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Santos Da Costa E... annulés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 385, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, l'arrêt retient qu'Anne Y... a fait l'objet, le 12 janvier 2000, d'une mise à pied qui a été annulée par le conseil des prud'hommes, et le 27 mars 2000,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

au regard des articles 450-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale