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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164219
17 novembre 2016
forêt à sa demande de communication des dossiers d'autorisations de mise sur le marché et étiquettes commerciales des produits suivants : REMILTINE ; PULSAN PEPITE ; MICROTHIOL ; CARLIT ; NIMROD ; TRAMAT
1ère Chambre
64cb43a94c996ad969dc85b5
1 août 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
Expropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
LOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
Les consorts [R] soutiennent, en application des articles L145-33 et suivants du code de commerce que la valeur locative doit être fixée en tenant compte d’une superficie pondérée de 164,60m2 pour une
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
à proximité de l’A86 et des bords de Seine, à 7 minutes à pied du centre-ville, de ses commerces, des établissements administratifs et scolaires, desservis par des bus et à 500 mètres de l’arrêt du tramway
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f50
16 octobre 2025
Par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté Mme [H] de l'intégralité de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du
Pôle 4 - Chambre 8
6a0e99cfcdc6046d47658a3b
20 mai 2026
Localité 3] 722 057 460 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549 COMPOSITION DE LA COUR : En application
1ère chambre
DTA_2209508_20240604
4 juin 2024
impact visuel dégradant " sans procéder à l'appréciation en deux temps successifs, d'une part de la qualité du site naturel et d'autre part de l'impact que la construction sur le site, qu'impose l'application
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae4
30 septembre 2015
* ** EXPOSE DU LITIGE : M Y..., employé de la Société Transports de l'Agglomération de Montpellier (TAM) en qualité de conducteur d'autobus et de tramways, a été victime d'un accident du
3ème chambre
DTA_2602614_20260415
15 avril 2026
La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie, modulé, le cas échéant, par l’application d’un coefficient
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af6b7ef77d000880b519
26 janvier 2024
née le 12 avril 1986 à [Localité 5] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentes et assistés de Me Shounit TROGMAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application
2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e8
11 janvier 2023
Un reclassement à un poste sans contact avec la clientèle et sans stress est souhaitable, tel un poste d'assistant tramway ». Le 27 juin 2018, M.
Rétentions
6780bad7f25437b69df75ac8
9 janvier 2025
13 heures mentionne : « le jeudi 2 janvier 2025 à l3heures, en mission de surveillance pédestre secteur [Adresse 4], notre attention est attirée par un individu se trouvant à proximité de l'arrêt de tramway
1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212e3
2 avril 2025
3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA MAAF ASSURANCES aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN par application
2ème Chambre
67f970500ea89248182aa4f6
10 avril 2025
PARIS, vestiaire : A0063 DEFENDERESSE Société AIG EUROPE SA [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1743 En application
11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
Dit que le loyer du bail renouvelé ne pourra être inférieur à celui résultant de l'application de la variation prévue par l'article L 145-34 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
Terme n° 1 : Dans le cadre de la réalisation d'un tramway, le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis a fixé en 2016 et 2017 la valeur de terrains non constructibles à 125 euros /m².
8ème chambre
669a0229bf9da27f384b0f31
17 janvier 2024
Par courrier du 11 juillet 2022, la compagnie d'assurance a refusé sa garantie en application d'une exclusion concernant «'les dommages résultants les accidents de la circulation'» au motif que l'enquête
Chambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d8
8 septembre 2011
Monsieur PUJO-SAUSSET, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PAGE et en a rendu
11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
Comme l'a indiqué le premier juge cette société avait toujours une existence juridique car, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en
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