que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre li.eu approprié

2015 (approbation des comptes du 1er janvier au 31 décembre 2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2014 et vote du budget 2016) et 16 novembre 2016 (approbation des comptes du 1er janvier au 31 décembre

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Aux termes de l'article R. 1336-7 du même code : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le

erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il n'ouvre pas en zone Nh1 l'autorisation de construire des maisons d'habitation nouvelles aux terrains à bâtir issus de divisions foncières postérieures à l'approbation

:-0, 3 % dudit chiffre d'affaires global jusqu'à ce que celui-ci atteigne 21 000 000 F HT,-1, 5 % de la part de chiffre d'affaires global excédant 21 000 000 F HT, si l'objectif de chiffre d'affaires

période d'un mois après la date de la notification. 4 Chaque Partie disposera d'un système d'inspection du travail approprié à ses conditions nationales.

  Préjudice matériel : droit des requérants à une indemnité   : non contesté - demande en paiement d'un intérêt : accueillie elle aussi   - montant d'une somme globale fixé en équité.

Y..., alors, selon le moyen, que le préjudice économique d'une victime consécutif à la mort de son mari ou de son concubin doit être établi par référence aux revenus globaux antérieurs cumulés du couple

X... se trouvait bien en situation d'urgence, l'intéressé se trouvait alors sur la commune de Nice, lieu où il pouvait recevoir les soins appropriés à son état, dans la mesure où plusieurs établissements

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de reversement au cours d'une année postérieure, il lui appartenait, s'il s'y croyait fondé, d'inscrire dans sa comptabilité commerciale et dans le relevé de sa déclaration fiscale, la provision appropriée

susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi conformément à l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée

les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession globale

susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée

; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée

COPROPRIETE REPRESENTE PAR SON SYNDIC; QUE LA SOCIETE AYANT, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, S'EN ETAIT AINSI APPROPRIE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Commune de Vaux le Pénil reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1989) d'avoir élevé le montant de l'indemnité globale