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A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

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Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

Dans tous les cas : - Condamner Mme [Y] [O] à lui verser la somme de 3.797,50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner Mme [Y] [O] aux entiers dépens d'appel.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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[K] [U] la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société AGMF Prevoyance aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise

1484.6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 10 et 11 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société MDF qui avait invoqué une violation

L'acte authentique entre la SCI et la société Artémis et Orion n'ayant pas été réitéré, la SCI a fait acter la résiliation du compromis. 4.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

SOCIETE AETA, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 18 février 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, a condamné le premier à 4 500 euros d'amende, la seconde à 10

seront compris les frais accessoires, les frais de procédures et divers frais engagés jusqu'à ce jour conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC.

481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er

cour d'appel d'Amiens a, pour la période du 31 mars 1987 au 1er octobre 1991, évalué les sommes détournées à 7 791 000 francs hors TVA et à un préjudice total de 13 780 000 francs ou après impôts de 10

, Vu l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les pièces du dossier, - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la [9] [10] de son opposition à contrainte, - confirmer

du Code de procédure civile, Condamner Madame [S] [X] épouse [P] au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, en ceux compris le coût de la sommation à comparaître.