En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil et L 217-1 et suivants du code de la consommation, Recevant la concluante en sa fin de non-recevoir, - constater

L 312-39 du coe de la consommation, les articles 1217 et 1224 du code civil : A titre principal -constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, A titre subsidiaire,

A titre principal, il sollicite la résolution du contrat de vente et la restitution du prix de vente, au visa des articles 1217 et suivants et 1352 du code civil, faisant valoir l'inexécution définitive

1224 et 1227 et suivants du Code civil, Vu les l’article 1231-1du Code civil, - ORDONNER l’exécution forcée du contrat conclu le 30 juillet 2021 entre la SCEA [Localité 1] [I] et Monsieur [S] [L],

Ainsi, aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

IJL BÂTI RENOV demandait au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - Débouter

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

et 907 du Code de Procédure Civile.

1217 du code civil, Débouter M.

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER les époux

1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Alors qu'enfin, et à titre infiniment subsidiaire, la partie qui ne demande pas l'application d'une disposition d'un accord collectif jugée indivisible d'une autre

EIle fait état des articles 1212 et 1215 du code civil, qui confirment la jurisprudence antérieure, ce d'autant que le renouvellement tacite du contrat est intervenu après leur entrée en vigueur.

néanmoins sur ce texte pour déclarer caduc le "jugement sur licitation" du 28 janvier 2019, la cour d'appel a violé les articles 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article R.