1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

9 du code de procédure civile, 1165 du code civil, 1219 du code civil, 1231-1 du code civil, 1343-5 du code civil, 1353 du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse

407 du code de procédure civile.

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2018 Vu les articles 1130 et 1137 du code civil Vu l'article 1240 du code civil - débouter les consorts [X] de leur demande de paiement de prix car mal fondées et mal dirigées - dire que

Y..., le tribunal a retenu que l'article 1 du titre VII de l'accord de 2009 formait un tout indivisible ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Alors

Sur la demande principale de constat de la résolution et de remboursement des billets Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

[O] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1213 du code civil, et les principes régissant l'obligation in solidum ; 2°/ que manque à son devoir de conseil l'entreprise de travail

1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les éléments versés aux débats, Sur la forme, - Déclarer recevable l'appel interjeté par Mme [M] [F], Sur le fond, - Infirmer

et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'Article 1171 du Code Civil, Vu le Code de déontologie des experts-comptables, Vu le Décret n° 2012-432 du 30 Mars 2012, In limine

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme PILON, Conseiller, et par Madame NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de

700 du code de procédure civile.