examiner, ni même viser les registres d'entrées et de sorties du personnel de la société Cosserat et des sociétés du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale

450 du nouveau code de procédure civile

L 1251-16 du code du travail) ; Attendu qu'un contrat de mission doit être transmis au salarié au plus tard deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (articles 1251-17 et L 1251-42 du code

700 du Code de Procédure Civile 2 000, 00 Euros ; Reconventionnellement, Monsieur Jean-Yves Z... présentait les demandes suivantes : - Réduire au minimum légal de l'article L. 1235-3 du code du travail

L. 1235-7 du Code du travail.

, l'arrêt retient qu'une somme lui a été octroyée à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que les salariés

L. 1235-10 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait

L'employeur conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

code de procédure civile.

[F] la somme de 500 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SAS NAVARRO FRANCE au titre de l`article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

[P] [M] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme A... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné

L. 1233-12 et L. 1235-2 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail de M.