. ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

clairs et précis de cette convention, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le protocole d'accord transactionnel du 13 novembre 1995 stipulait que la société Air France « remettra à

L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1214 du code civil, fonde en second lieu sa demande en paiement sur ce texte ; Mais considérant qu'il en sera débouté, dès lors que l'article 1216 du code civil, que lui oppose l'intimée dans ses écritures

L.124-3 alinéa 1 du Code du travail alors applicable, devenu l'article 1251-42 dudit code parallèlement aux trois contrats de mission ; qu'il résulte de l'examen du contrat produit en pièce n° 6 par la

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L. 1245-1 du code du travail.

code de procédure civile. 14.

de l'article 1134 du Code civil.

R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure et le condamner aux dépens et à lui payer une somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

450 du Code de Procédure Civile

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code

qu'en décidant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1214 et 1251 du Code civil; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt, qui, sans prononcer de condamnation solidaire, énonce que

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.