AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème Chambre
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12 janvier 2024
12 janvier 2024
[R] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1353 et 722 du code civil, Vu l'article 1244-1 du code civil, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Déclaré Mme [I] [W] née [D] et Mme [S]
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