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20 005 résultats pour « article 1360 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

6a15eb20cdc6046d4705d918

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

Source officielle

Page 41 sur 1001

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TJ

REFERES

68f93d28de0ebe408dab24c2

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100390

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

, à refus d'application des articles 727 ancien, 726 et 727 nouveaux du code civil comme M.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502419_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

, 1361, 1362 et 1363, situé Allée des Lauriers Roses sur le territoire communal, ensemble la décision du 16 avril 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 portant

Source officielle
TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd848ccdc6046d4704d0c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La banque invoque les articles 1366 et 1367 du code civil en ce qu'ils posent un principe d'assimilation du support écrit au support électronique, et présument la fiabilité du procédé technique employé

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcb0e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du code de procédure civile; -rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile; -rappeler les dispositions de l'article 841-1 du code civil; -juger qu'il appartiendra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100529

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633d9fbc0d3e3fe99d16c89

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il souligne que la défenderesse a d’ailleurs soulevé l’irrecevabilité de ces mêmes demandes qu’il formait à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1360 du code de procédure civile, et que le juge

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c252cdc6046d472c1ddc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b7fe2545000831481c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mais sur la base des articles 1360 et 1361 du code civil, il convient néanmoins de retenir l'existence d'un tel contrat tel que démontré par un commencement de preuve par écrit, à savoir la durée contractuelle

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5e4

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

. ; Attendu que la cour d'appel a, par l'application combinée des articles 366 du Code pénal et 1363 du Code civil, déclaré que les constitutions de partie civile de la société Chauvenet et de Jean-Claude

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b31

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110751

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme [O] [A] a soulevé à titre principal l'irrecevabilité de l'action de Mme [I] [A] en invoquant l'article 1360 du code de procédure civile, faute pour Mme [I] [A] d'avoir fait dans son assignation un

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9920

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil ainsi que de l’article 1361 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68f92e2bde0ebe408daa256c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose que « à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100856

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'actif de la succession se composait de la part du défunt dans la communauté

Source officielle