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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040544
19 juin 2020
19 juin 2020
R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.
Source officielleciv1
613720d4cd580146773eebbf
7 mars 1989
7 mars 1989
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008014103
9 mars 1998
9 mars 1998
du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraitre annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902ab
15 février 2013
15 février 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à l'article L. 815-24 du même code (). ".
Source officielle3e chambre civile
633fc317e633183e2ee17a3a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[E] [M] a conduit à la délivrance d'une ordonnance du 17 novembre 2016 par le juge d'instance de Béziers conformément à l'article 1425-4 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
M. Arsène Z..., formée, le 30 mars 1982c/Mme C
60794c5f9ba5988459c4555e
19 mars 1991
19 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1421 du Code civil, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte notarié du 30 mars 1979, Mme Elisabeth X..., veuve en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02018
13 novembre 2014
13 novembre 2014
devant elle un moyen de défense par voie de contestation sérieuse, la cour a violé les articles Lp. 1422-7, Lp.1422-28 du code du travail de la Polynésie française et 349 du code de procédure civile de
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c67
14 mai 1999
14 mai 1999
1422 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c34
7 février 1978
7 février 1978
, 1°, DU CODE CIVIL, JOSEPH Z...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200910
6 juin 2013
6 juin 2013
1422 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition devant, selon l'article 1415 du code de procédure civile, être formée au greffe, soit par déclaration soit par lettre recommandée, la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200477
5 mars 2015
5 mars 2015
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
érêts forméec/Mme X
613724b2cd580146774179c3
16 janvier 2007
16 janvier 2007
est dirigé contre Mme Georgette X..., divorcée Y... et Mmes Z... et Sandra X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu
Source officielle5e chambre
DTA_2208712_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100062
28 janvier 2009
28 janvier 2009
de commerce commun, était l'accessoire de celui-ci, la Cour d'appel viole encore l'article 1404, alinéa 2, du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210017
12 janvier 2017
12 janvier 2017
16 du code de procédure civile ; que toutes les parties ont comparu à l'audience du 23 février 2016 et conformément à l'article 19 du code de procédure civile, M.
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43186
15 mai 1985
15 mai 1985
LA NULLITE DE CET ACTE COMME MOYEN DE DEFENSE A L'ENCONTRE DUDIT ACTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET MECONNAIT LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca37
18 février 1987
18 février 1987
Marcel Y..., époux d'une co-signataire venderesse, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil d'une promesse de vente en date du 18 décembre 1980, et d'avoir déclaré nulle et non avenue cette convention
Source officielleciv2
613723bccd5801467740d811
18 octobre 2001
18 octobre 2001
1471, 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arbitre doit être regardé comme ayant statué comme amiable compositeur dès lors que la sentence rappelle d'une manière ou d'une autre
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11b
27 février 2012
27 février 2012
R 1455-2 du Code du Travail, les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423
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