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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300177
2 février 2010
2 février 2010
Louis Y... avait pris en mains la gestion des biens propres de son épouse en pleine connaissance de cette situation par celle-ci, a pu en déduire, sans ajouter à l'article 1432, alinéa 1, du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00285
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Vu l'article 1432 du code de procédure civile. 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01139
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu l'article 1432 du code de procédure civile. 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101016
17 novembre 2010
17 novembre 2010
1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour décider que la somme versée par l'assureur constitue un bien commun et non un bien propre du mari, l'arrêt attaqué énonce que le capital garanti au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100253
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que constituent
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ad
5 décembre 2011
5 décembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201477
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2102111_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110597
7 juillet 2021
7 juillet 2021
214 du code civil ; 2°) Alors que selon l'article 1404 du code civil les propres par nature, ayant un caractère personnel et se rattachant aux droits exclusifs d'un époux, ne sauraient être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200310
17 février 2022
17 février 2022
Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba5
26 novembre 2020
26 novembre 2020
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007672681
26 novembre 1986
26 novembre 1986
de réversion ; 2° annule ladite décision ; La renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ef0
9 février 1977
9 février 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MICHELIN, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A, LE 29 JANVIER 1975, LICENCIE
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007705920
7 février 1986
7 février 1986
des pensions civiles et militaire de retraite ; Vu la loi n° 59-1434 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953
Source officielleciv1
61372219cd580146773fa3da
4 mai 1994
4 mai 1994
2018 et 2019 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles 2018 et 2019 du Code civil, qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201434
29 septembre 2016
29 septembre 2016
CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1434 F-D Pourvoi n° W 16-60.182
Source officiellesoc
61372362cd5801467740914d
7 juillet 1999
7 juillet 1999
L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14.4 et L. 122-4.5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, alinéa
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f55cdc6046d47d24b77
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur [I] [Q] considère, sur le fondement de l’article 1404 du code civil, que cette rente, indemnisant un préjudice personnel et ne constituant pas un substitut de salaire, constitue un bien propre
Source officiellePage 41 sur 346