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2 336 résultats pour « article 15 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1022DEC002143320

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

    Le 10 juin 2014, C.P.G. rendit un nouveau rapport dont les conclusions étaient similaires à celles de son précédent rapport.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001145485

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

   La cinquième catégorie des moyens de preuve énumérés à l’article 339 du C.P.P. (paragraphe 24 ci-dessus) se trouve définie à l’article 344, dont voici les passages pertinents: "1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f711

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Mlle Karoline Y... a saisi le C.P.H le 3 décembre 2009 de demandes tendant à voir ordonner la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et voir condamner ce dernier à lui

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d15fcdc6046d47a257e4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Adresse 12] [Localité 7] [Adresse 13] [Localité 8] [Adresse 14] BNP PARISBAS [Localité 2] GROUP [Adresse 15] CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 16] [Localité 9] (cocontractant) [Adresse 17] [Adresse 18

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef066fbb79e8fd3d32ec8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

SFR FIBRE SAS ; Vu la note en délibéré du 15 mars 2024 communiquée par RPVA Monsieur [M] [S] ; Vu l'audience du 24 janvier 2024 ; MOTIFS Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0906DEC001327487

Admin. suprême

6 septembre 1990

6 septembre 1990

  Un tel interrogatoire contrevenait aux dispositions du droit italien (notamment à l'article 304 du C.P.P.), dispositions édictées pour la protection des droits de la défense et la garantie d'un

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b201

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SIPROPRE Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 8] du 20/09/2021 RG : F20/00038 Envoi en MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Johanna AZINCOURT -Me Patrick

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f33ecdc6046d47a46f13

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300abcdc6046d47a5439c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c67cdc6046d473be332

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93360de0ebe408daa83d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

AFFAIRE N° RG 24/00517 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNDY MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20c60cdc6046d47f7dcd5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Caisse expose que la société SG BAT est adhérente à l'association depuis le 15 juin 2017, sous le numéro 2122202 ; qu'elle est donc tenue de s'acquitter des cotisations prévues aux articles 1, 2 et

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TCOM

chambre 1-2

69d26b5acdc6046d4733a02c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2240 du code civil Vu l'article L.123-23 du code de commerce, Vu l'article 700 du CPC Juger recevable et bien fondée la société A&Y 5758 en toutes ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0b0675cdc6046d4712a657

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 12/05/2026 Rôle n° 2026 007957 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026 (article

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca5214cdc6046d477fafa1

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juillet 2025 La cause

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du C.P.C., - les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60324eda6e4020849c46d0da

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

700 du C.P.C.

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TCOM

Chambre 2-5

69d20d6ccdc6046d472d688d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 23 janvier 2025, à cette audience il a été établi que le montant des créances invoquées est de 229.490,37 euros

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1012REP001911391

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

S'il est vrai que le 24 juin 1986 la chambre compétente a souligné que les parties n'avaient pas eu connaissance de la remise d'audience effectuée conformément à l'article 309 c.p.c., il n'en demeure pas

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0513REP001402488

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

    Par ailleurs, le 4 novembre 1986, en application de l'article 700 du Code de procédure civile italien (C.P.C.), les requérants demandèrent également au tribunal de Catania d'ordonner

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