AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1022DEC002143320
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le 10 juin 2014, C.P.G. rendit un nouveau rapport dont les conclusions étaient similaires à celles de son précédent rapport.
Source officiellePage 41 sur 117
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001145485
20 novembre 1989
20 novembre 1989
La cinquième catégorie des moyens de preuve énumérés à l’article 339 du C.P.P. (paragraphe 24 ci-dessus) se trouve définie à l’article 344, dont voici les passages pertinents: "1.
Source officielle