1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1501 et suivants du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables en la cause et que, sous l'empire de la jurisprudence antérieure, les sentences arbitrales ne pouvaient faire l'objet d'un appel

1231-6 du code civil.

N° G 19-80.698 F-N N° 1549 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

3] Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE INTIMEE EARL DE LA PLANCHETTE [Adresse 4] [Localité 1] Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ; Vu les articles

----------------------------------------------------------- OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles

[E] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1540/21 Ordonnance n° : 90617 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale

[O] et autre Défendeur : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté Requête n° : 1544/22 Ordonnance : 90752 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

[P] Défendeur : Mme [C] Requête n° : 1543/22 Ordonnance n° : 90726 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-22.747 Demandeur : Mme [P] Défendeur : la société Crédit Logement Requête n° : 1540/22 Ordonnance n° : 90724 du 22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION SYNDICALE DES QUATRE-VEZIAUX, QUI REGROUPE LES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES TITULAIRES, EN VERTU D'ACTES D'INFEODATION DE 1483 ET 1540, DE DROITS SUR LA

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 15 Avril 2024 N° RG 24/00435 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYMF

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

394 à 399 du code de procédure civile.

N° Q 18-82.678 F-N N° 1542 CG10 24 MAI 2018 M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 20-21.597 formé le 5 novembre 2020 par M.