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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
64364d4a29c3df04f589a518
11 avril 2023
11 avril 2023
code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9a7603bf88a18844fb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du code précité, chaque partie conservera ses propres frais et dépens qu'elle a pu exposer à l'occasion de l'instance éteinte et qu'il n'y
Source officielleChambre 3-2
653219d29e4ea48318f5a99b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 963 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09489
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470c4
24 juin 1998
24 juin 1998
1626 et suivants du Code civil ; 2o que si l'éviction est imputable à l'acquéreur, ce dernier perd le bénéfice de la garantie d'éviction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir
Source officielleChambre 3-4
69cf70bdcdc6046d47f52eb2
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de procédure civile.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67eed2c1b848dd6814c5e7da
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] a assigné M. et Mme [C], frère et sœur, en responsabilité contractuelle au visa de l'article 1638 du code civil. Les deux affaires ont été jointes.
Source officielleChambre 1 A
64e44fcc7d1b08d969980fe9
21 août 2023
21 août 2023
du Tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300960
13 juillet 2010
13 juillet 2010
lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les consorts C..., héritiers de la venderesse
Source officielleciv1
61372406cd58014677411467
15 janvier 2003
15 janvier 2003
-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle
Source officielleChambre 1-9
66878c9a05d6f7f678d48e78
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, la cour constate que l'appelant ne s'est pas acquitté de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Or selon ce texte et en vertu de l'article 963 du code de procédure
Source officielleChambre civile TGI
6451fba648616ed0f8cd515a
2 mai 2023
2 mai 2023
455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre fiscal : Aux termes de l'article 963 du Code de procédure civile, lorsque l'appel entre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200992
7 juin 2012
7 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
Koudelkac/République tchèque
ECLI:CE:ECHR:2011:0215DEC003241609
15 février 2011
15 février 2011
Au 1 er octobre 2008, les dispositions du code de procédure civile (loi n o 99/1963) concernant la procédure sur l’exercice de l’autorité parentale, l’exécution des décisions judiciaires
Source officielle2ème Chambre civile
6883113b4d9076bf079c23b5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 24/02037 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200924
3 mai 2012
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c10
20 octobre 2006
20 octobre 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fb8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts pour défaut de paiement du timbre fiscal.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[H] [S] et Mme [N] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103 et s., 1112-1 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer la concluante recevable
Source officielleChambre 1 A
6704cb662f5f3246ff3814b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635
Source officiellePage 41 sur 209