CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

11 969 résultats pour « article 1648 du Code Civil n »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69ced0b0cdc6046d47e7b04a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Code de procédure civile, 2219, 1383-2, 1641 et suivants du Code civil du Code civil de : Déclarer irrecevables les consorts [C]-[W] à agir contre les époux [U] pour prescription.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9237

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1134 et 1147 du code civil, subsidiairement sur celui des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil ; De

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86821

Appel

13 février 2003

13 février 2003

1641 du code civil est donc recevable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92c0d41e0057d43e59c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle invoque les dispositions de l'article 1648 du code civil pour soutenir la recevabilité de son action et l'absence de prescription et soutient enfin que le rapport d'expertise produit en première instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100624

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

à leur destination, les époux X... se prévalent d'un vice constituant celui prévu par l'article 1641 du code civil qui obéit au régime de l'action en garantie édictée par l'article 1648 du code civil,

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c2a81daa831884f6c5

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 9 février 2023, Mme [R] demande à la cour, au visa de l'article 1648 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a4af

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

1641 et 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, que s'étant bornée à faire référence à la notice établie par la société Rocland, et non aux termes de la commande, elle a privé sa décision de base

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f4d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription de l'action en garantie : Par application de l'article 1648 du code civil l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ce6b8594705dbfccbf2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les conclusions de Madame [T] [E] du 22 septembre 2021 tendent à : Vu l'article 1648 du Code Civil, Vu les articles 2239, 2241 et suivants du Code Civil, Infirmer la décision déférée en ce qu'elle

Source officielle
CA

4e chambre civile

627ca81c4781dc057dee7a9a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1641 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce7bee7eb90fd8862fc

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf3

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

X... et à son assureur aux fins de voir désigner un expert l'a été dans le bref délai de l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance no 2005-136 du 17 février 2005,

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a709e4ea48318f5aae3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[V] [H] et Mme [P] [O] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1648 et 2224 du code civil, confirmer la décision déférée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e3551627057d32e062

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300524

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

1648 du code civil. » Réponse de la Cour 18.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f403c09105db6c057e

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle fait valoir en effet que si, en applicaiton de l'article 1648 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être introduite par l'acquéreur dans les deux ans de la découverte du vice,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb89c59f43650013e88

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En outre l’article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300204

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente d'un lot de copropriété sur le fondement de l'article 1641 du code civil et ces derniers ont appelé en garantie M.

Source officielle
CC

civ1

61372126cd580146773f1640

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

1641 et 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Sulzer avait commis une faute en ne remédiant pas immédiatement aux insuffisances constatées au niveau de l'alimentation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc8b0c99d853ae64bb42c5

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 41 sur 599

← PrécédentSuivant →