W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

BAZAR, représentée par Me Emilie SILVA GONCALVES, avocat au barreau de PARIS Intimée : Madame [X] [Y] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 905-2 du code de procédure civile) (procédure

, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que : le moyen unique 'je conteste la décision

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Père-en-Retz aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

mois de mai à août 2025 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

1647 B sexies du code général des impôts, de l'exclusion des charges correspondant aux redevances de fortage versées par la société à la SCI de la Gilbretière à raison de l'exploitation de deux carrières

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la

toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, *

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France