1147 du code civil ; qu'il y a lieu à confirmation du jugement de ce chef » ; ET QUE « sur la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, l'article L. 113-1 du code des assurances dispose que l'assureur

L. 641-9 du code de commerce ; 5) Alors que l'article L. 622-30 du code de commerce interdisant l'inscription, postérieurement au jugement d'ouverture, des actes et décisions judiciaires translatifs

elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité

222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des textes de

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction également antérieure à la réforme visée ci-dessus, dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Selon l'article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés libres de partenariat spéciales mentionnées à l'article L 214-162-13

455 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage, qu'en statuant

, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.

L. 3132-4 1° du code de la commande publique, la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ; 7° / que les actes de droit privé sont opposables à l'administration sauf s'ils sont constitutifs

10 des statuts, qui ne déroge pas aux dispositions de alinéa 2 de l'article 1844 du code civil, disposant notamment que « les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société

Dès lors l'article13 des statuts et l'article 1843-4 du code civil ne peuvent être appliqués. La demande sera donc rejetée.

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (article 1833 du code civil).

1849 du code civil que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social ; qu'en l'espèce, il est indiqué à l'article 2 des statuts

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

[E] [K] : -Vu l'article 1850 du Code civil, dans sa version applicable à la Polynésie française.

1832 et 1842 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'un contrat de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure