demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

700 du code de procédure civile.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

> Réponse de la cour ' caducité au tire de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile précise que dans toutes les instances où s'élève à titre principal

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

450 du code de procédure civile.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

[K] [L], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

14 et 526 du code de procédure civile, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

jusqu'au 31 juillet 2023 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 octobre 2022, M.

910-4 alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Sur le rappel de salaire du 1er octobre 2022 au 2 décembre 2022 : Aux termes de l'article 488 alinéa 1er du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la