JUILLET 1977 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

2123 du Code civil et 509 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les principes régissant les effets en France des jugements étrangers ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel pouvait d'autant

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident

, en application de l'article L. 2113-3 du code des transports ; 5° Aux difficultés d'exécution de ces jugements.

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

mai 1991 ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

1353 du code civil, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires La [8] qui succombe supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre exécutoire ne porte pas de manière précise les