Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code civil ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.

L. 211-1 du code général de la fonction publique et de l'article D. 2135-8 du code du travail ; la commune a fait preuve d'incompétence négative en refusant, en l'absence de publicité des comptes, de

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.2145-1 du code du travail ; 13) ALORS ENCORE QUE, M.

N° P 19-81.577 F-D N° 2197 2 OCTOBRE 2019 CK NON LIEU À RENVOI M.

L. 212-15-1 du code du travail définit les cadres dirigeants, auxquels la législation sur la durée du travail ne s'applique pas, comme les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette lla demande de M.

En application des dispositions combinées des articles R. 2192-10 et R. 2192-16 du code de la commande publique, le délai de paiement de trente jours du solde du décompte général tacite qui est intervenu

l'article 624 du code de procédure civile, des chefs du dispositif de l'arrêt rejetant les autres demandes de la salariée, qui sont dans la dépendance des chefs cassés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

24 du décret du 7 novembre 2012 ; - les créances en cause sont prescrites en application des dispositions combinées des articles L. 2321-4, L. 2125-4 et R. 2125-2 du code général de la propriété des

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure

873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'une des raisons essentielles du refus de l'ONIP de livrer la société Hoffmann

Aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.