, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable de violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs que

articles L. 231-2, L. 233-1, L. 263-2, R. 233-4 du Code du travail et 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

O..., trésorier de la fondation Bruno H... dont l'expert est le président, avait travaillé pour VR services, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / 2° D’exercer ou de tenter d’exercer

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

[P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de

Aux termes de l'article R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 231-1, L. 231-161, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, R. 237-1 à R. 237-11 du code du travail,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 1332-2 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation (…).

ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; / (…). » Aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour

L. 233-5 et R. 233-87 du Code du travail et à l'article 319 du Code pénal, d'autre part, Jean-Pierre X..., à 7 000 francs d'amende pour infraction à l'article 319 du Code pénal, d qui a déclaré les sociétés

de quitter le territoire français, de ce que les dispositions de l'article L. 251-3 du code précité pouvaient être substituées à celles de l'article L. 612-2 du même code, comme base légale de la décision

L. 236-1 et L. 263- 2-2 du Code du travail et par voie de conséquence, débouté le comité d'entreprise de L'Opéra national de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que le délit n'est