En troisième lieu, aux termes l’article R. 233-2 du code pénitentiaire : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / 2° Le

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’incompétence ; - il méconnaît les articles L. 233-2, L. 233-1, L. 234-2 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour

X... diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris, selon le premier moyen, de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et, selon

en continu ou au travail en horaires décalé, de sorte que viole l'article L. 412-20 du Code du travail le jugement attaqué qui considère ladite indemnité comme une rémunération devant être versée au représentant

L.122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35" ; Considérant que l'article 236 du règlement

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

L. 234-1 et L. 234-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIVATION DE LA DECISION AU FOND L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

L. 235-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et 224-12 du code de la route, R. 26 du code des débits de boissons, 434-10, 434-44 et 434-45 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 231-1 et R. 231-3 du Code la construction et de l'habitation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions que, même

par fausse application les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-

231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, M.

L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil, M.

R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées à clé, l'article 35 de la convention collective

-2 du Code pénal, R. 233-16 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable de blessures involontaires

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.