1231-5 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les consorts [G]-[C] aux entiers dépens d'appel.

du code du travail en sa rédaction alors applicable, considérée comme souhaitant limiter les recherches au territoire français.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1994, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile alinéa 2 : 2.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Dire que les sommes

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, -condamné la société MPR à payer à Monsieur [P]-[N] 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société MPR aux dépens d'appel

1134 du code civil.

4 du code de procédure civile.

2229 du code civil, qu'ils sont propriétaires de la parcelle objet du litige, juger sur le fondement des articles 287 et 564 du code de procédure civile, que l'attestation attribuée à Mme [N] [OP] est

la prescription triennale prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale n'était pas acquise.

1231-7 du code civil.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-1 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-1 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de

Code de Procédure civile ; - signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Madame Dominique VALLIER, Adjointe administrative f.f. de greffier auquel la minute de la décision a été