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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100620
17 mai 2017
17 mai 2017
Z... avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886e4
30 août 2006
30 août 2006
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101232
3 décembre 2008
3 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101016
25 septembre 2013
25 septembre 2013
214, ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e2
5 novembre 2009
5 novembre 2009
1382 du code civil ; • débouté Mme Monique A... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 dudit code, et d'indemnité sur celui de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e026
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e448
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110700
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X..., de Me C... , avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a4
21 décembre 2016
21 décembre 2016
783 du code de procédure civile dispose que jusqu'à l'ouverture des débats sont recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90936
29 juillet 2013
29 juillet 2013
Sur la demande de prestation compensatoire Aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ac
7 novembre 2011
7 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfde
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed7b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8f
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110036
16 janvier 2019
16 janvier 2019
regard des circonstances particulières de la rupture ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101088
5 octobre 2016
5 octobre 2016
270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110660
7 novembre 2018
7 novembre 2018
237 et 238 du code civil » (arrêt p 6 § 6 et suiv.) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100249
16 mars 2016
16 mars 2016
[U] et de Mme [C] ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100441
11 avril 2018
11 avril 2018
270 et 271 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, pour apprécier le droit d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent notamment prendre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101234
22 octobre 2014
22 octobre 2014
274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil
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