L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 3 janvier 2025 aux termes desquelles

des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 02 décembre 2024

et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que si, aux termes de l'article R. 423-53 du Code de la construction et de l'urbanisme, les poursuites pour le recouvrement

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Natacha

en vigueur du nouveau code civil, soit après le 1 er   octobre 2011.

l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] à verser à l'AFIPH 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de

274 500 F en 1994" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure

le régime simplifié d'imposition comme cela était d'ailleurs indiqué dans un courrier de l'administration ; - l'activité inscrite à son K bis n'est pas exclue par l'article 302 septies A du code général

l'objet d'une violation, aucune des parties n'ayant invoqué les dispositions de l'article 285 du code civil, L'ordonnance de référé entreprise a également méconnu la règle de droit applicable, Aucune

1351 du code civil ; Mais attendu que la déclaration prévue par l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité de la demande d'assistance au recouvrement

[Y] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné aux dépens En conséquence, - rejeter l'intégralité

700 du code de procédure civile.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : Sur les demandes de l'épouse : Les dispositions de l'ancien article 281 du Code Civil étant applicable au présent divorce, Madame X..., aux torts de laquelle le

A... ès qualités, et la société MMA SAMCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP X..., Y..., Z... et associés, la société MMA IARD, M.