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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107158_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme aux prescriptions de l'article A4 du plan local d'urbanisme ; - le projet est conforme aux prescriptions de l'article A6 du plan local
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616290dce498f0b428bb83f0
15 mai 2013
15 mai 2013
682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102709_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
application des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : d'une part, l'avis rendu par l'architecte
Source officiellePôle social
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11 avril 2024
11 avril 2024
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2001749_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Puiseaux a transféré, comme l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme l'y autorise, la compétence pour délivrer les permis de construire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6635291ee4b5292aaa65f7ef
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielle1ère chambre
DTA_2303575_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100741_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B le permis de construire sollicité, le maire n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102176_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B le permis de construire sollicité, le maire n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906939_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002844395
1 juillet 1996
1 juillet 1996
L'article L 222-10 du Code rural exclut en effet du territoire de l'A.C.C.A. les terrains "entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3".
Source officielleChambre famille 2-2
6711fb077603bf88a1884c9d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'abattement de précarité de 20 % sur les valeurs locatives servant d'assiette à la détermination de l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil L'article 815-9
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e085
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301048
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 637, 686 et 691 du code civil ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e8
6 mars 2008
6 mars 2008
Damian la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, La condamner également aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise. > >.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9428d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, prévue à l'article L. 121-5 de ce code, a été méconnue.
Source officielle3e chambre civile
63b7ccf26b63637c907b7b54
5 janvier 2023
5 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 octobre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91832
24 juin 2014
24 juin 2014
X... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001523_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation
Source officiellePage 41 sur 66