Y..., en paiement d'une pension alimentaire pour leurs deux enfants AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 371-2 du code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants

264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées ; Dit que l'autorité parentale sera exclusivement

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et de l'article 373-2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une Cour d'Appel infirme un jugement dont l'intimé sollicitait

de Monsieur [H] [C] et de Madame [U] [X] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription

373-2-1 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3.

372-2-11 du Code civil.

Y... et que les défendeurs soient condamnés à lui verser 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

articles 254 à 257 du code civil ; Qu'en l'espèce, c'est donc bien la loi française qui s'applique aux mesures provisoires concernant l'enfant, Dimitri Y..., né le 24 mars 1999 à GRODNO (Biélorussie

1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

450 du code de procédure civile.

373-2 du code civil impose à chaque parent de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ; Attendu qu'il résulte de la chronologie de ses déplacements rappelée par la cour dans son arrêt du

373-2-1 du code civil.

central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Déboute Madame [E] de sa demande tendant à conserver l'usage du

Il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l'autorité parentale et que c'est seulement si l'intérêt de l'enfant le commande

373-2-2 du code civil.