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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fddb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6042354d9057d9e9262
2 mai 2022
2 mai 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-2
69e06e1ccdc6046d4768868e
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société CM-CIC Leasing solutions à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle2ème chambre section A
66162be399851e0008f1e6aa
9 avril 2024
9 avril 2024
[L] la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux dépens de l'incident.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbb9a9d5adc26061ef79
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de leurs
Source officielleChambre Commerciale
6032a5fded78511e00953674
14 décembre 2017
14 décembre 2017
378 du code de procédure civile, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Valence (RG n°17/404), - sur le fond, vu les articles 606 et 1720 du code
Source officielleChambre sociale
62736b09a58162057dac690f
28 avril 2022
28 avril 2022
La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 27 octobre 2021 par M.
Source officielleChambre sociale
6274bd792799a9057d5dd2f0
28 avril 2022
28 avril 2022
La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 25 octobre 2021 par M.
Source officielleChambre sociale
6274bd7d2799a9057d5dd2f8
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 106 euros, de la somme de 400 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6274bd802799a9057d5dd2fe
28 avril 2022
28 avril 2022
La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 27 octobre 2021 par M.
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beab8
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre
653b59ff502b828318c4e79d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par l'OPH en application des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725eccd58014677421976
8 août 2001
8 août 2001
145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be05b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la
Source officielleChambre 01
686819344965b5d9df313ebc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
378 et suivants du code de procédure civile; Vu l’action prud’homale exercée par M.
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a306cdc6046d479b1628
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6707703e81e733ee2698307f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f697
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100524
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16, 135, 779 et 783 du code de procédure civile ;
Source officielle1ère Chambre
630862375d4f3fc56380b070
25 août 2022
25 août 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Août 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code
Source officiellePage 41 sur 2367